En vigueur au 1er janvier 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lavalltd — Studio de Photographie Culinaire et Packaging, dont le siège est situé Alle Commandant Charcot 6b, 44000 Nantes (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation de photographie, de direction artistique, de retouche ou de production de contenu visuel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose les prestations suivantes : photographie culinaire en studio ou en extérieur, packshot produit, direction artistique, stylisme culinaire, retouche et post-production, production de contenu pour réseaux sociaux, vidéo courte, et conseil en image alimentaire.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant la nature des travaux, le nombre de visuels estimé, le délai de production et le montant hors taxes. Le devis est valable 45 jours à compter de sa date d'émission.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20 %) est ajoutée sur la facture. Un acompte de 40 % du montant total HT est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison des fichiers. Modes de règlement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur le devis), chèque à l'ordre de Lavalltd.
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (article D441-5 du Code de commerce).
Les délais mentionnés dans le devis sont indicatifs. Le Prestataire s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenu responsable des retards liés à la complexité imprévue du projet, à la disponibilité des produits à photographier ou à un cas de force majeure. Tout dépassement significatif du délai initial (supérieur à 10 jours ouvrés) sera signalé au Client par écrit.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées par le Prestataire sont des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur. Le Prestataire cède au Client un droit d'usage non exclusif, limité aux supports et à la durée précisés dans le devis. Toute utilisation au-delà du périmètre contractuel nécessite une autorisation écrite préalable et fait l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Prestataire conserve le droit de reproduire les images à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux professionnels), sauf opposition écrite du Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. De même, les contenus numériques fournis sur support immatériel (fichiers photographiques) ne sont pas soumis au droit de rétractation dès lors que leur téléchargement a commencé.
Pour les prestations n'entrant pas dans les exceptions ci-dessus, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. La demande doit être adressée par écrit à contact@lavalltd.com ou par courrier au siège du Prestataire.
Les dispositions relatives au droit de rétractation (article 6) et à la médiation de la consommation (article 11) ne sont pas applicables aux Clients agissant à titre professionnel. Les litiges entre professionnels sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence requis par les règles de l'art de la photographie professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant du devis accepté. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image) résultant de l'utilisation des visuels par le Client.
Le Prestataire garantit la conformité des fichiers livrés aux spécifications techniques du devis (résolution, profil colorimétrique, format). Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Au-delà, les fichiers sont réputés acceptés.
Toute annulation par le Client moins de 7 jours ouvrés avant la date de shooting entraîne la facturation de 50 % du montant du devis, au titre des frais de préparation engagés. Un report est possible sans frais jusqu'à 5 jours ouvrés avant la date prévue, dans la limite d'un report par projet.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire : Médiation de la consommation — AME, 11, place Dauphine, 75001 Paris — www.mediationconsommation-ame.com, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nantes, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.